Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Prestataire

Oddysee est le nom commercial d’Odysee LLC, une Limited Liability Company de droit américain, immatriculée dans l’État du Wyoming sous le numéro 2025-001768718, dont le siège social est situé au 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Son agent enregistré est Registered Agents Inc et son gérant est Alvarez Mondesir Madzou Mouko.

L’agence exerce au 1er Étage, Centre d’affaires Essalam, Bureaux 13, Bd Moulay Rachid, Marrakech, Maroc. Vous pouvez la joindre à contact@oddysee.fr ou au +212 6 64 44 52 20. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d’application

Après validation et communication au client dans les conditions requises, ces CGV ont vocation à encadrer les prestations digitales fournies sous un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté. Les documents particuliers précisent les conditions propres à la mission ; les règles impératives applicables demeurent réservées.

Le statut du client, la finalité de sa demande, son lieu d’établissement ou de résidence et les modalités de conclusion du contrat peuvent déterminer des protections différentes. Les règles entre professionnels ne s’appliquent pas automatiquement aux consommateurs. Les protections légales éventuellement applicables à certains clients professionnels restent également réservées.

La consultation du site et l’envoi d’une demande relèvent des conditions générales d’utilisation. Ils ne valent ni commande payante ni acceptation de ces CGV.

3. Prestations proposées

Selon la mission proposée et acceptée, les activités de l’agence peuvent porter sur :

• La conception et le développement de sites web et de pages de campagne.
• La publicité digitale et l’accompagnement des campagnes.
• La création de contenus et les services liés aux réseaux sociaux.
• Le référencement naturel (SEO).
• L’identité digitale, la création graphique et le branding.
• L’automatisation CRM et le suivi des demandes commerciales.
• Les applications métier et les solutions logicielles.
• Le conseil et la stratégie digitale associés au projet.

Le devis ou le contrat définit le périmètre, les livrables, les intégrations, les exclusions et les responsabilités propres à chaque prestation. Cette présentation n’implique pas que tous ces services soient inclus dans chaque mission ou soumis aux mêmes modalités.

4. Devis et formation du contrat

Une demande initiale permet à l’agence d’analyser le projet et, le cas échéant, de préparer une proposition. Le formulaire du site et la prise de rendez-vous ne créent pas, à eux seuls, un contrat payant ni une obligation pour l’agence d’accepter la mission.

L’engagement contractuel résulte d’un accord sur la proposition et les documents applicables, selon les modalités convenues et les formalités imposées par la loi. Les conditions d’acceptation, l’éventuelle durée de validité du devis et les conditions de démarrage doivent être précisées dans ces documents. Le présent projet n’impose ni acompte ni mode de signature particulier.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix de la mission, la devise de facturation et le traitement des taxes sont précisés dans le devis ou le contrat applicable. Les indications de budget et les conversions proposées dans le formulaire servent à qualifier le besoin ; elles ne constituent pas un prix de vente ni une liste de devises de paiement acceptées.

Les moyens de paiement effectivement disponibles, les modalités de facturation, les échéances et les éventuels acomptes ou versements échelonnés doivent être déterminés dans les documents commerciaux acceptés. Aucun paiement ni aucune donnée bancaire ne sont recueillis par le formulaire de demande du site.

Les budgets publicitaires, abonnements, domaines et autres frais de tiers doivent être distingués des honoraires de l’agence et identifiés comme inclus ou non dans la proposition.

À valider avant utilisation contractuelle : les modalités de règlement, les règles fiscales et les mentions de facturation, ainsi que les conditions de retard, pénalités ou indemnités exigées par le droit applicable, notamment entre professionnels. Le présent projet ne fixe aucun taux ni montant de pénalité.

6. Délais et réalisation des prestations

Le calendrier, les étapes, les livraisons et leurs conditions doivent être précisés pour chaque projet. Les délais contractuels résultent des engagements effectivement convenus et des règles légales applicables ; ces CGV ne fixent pas un délai uniforme pour l’ensemble des services.

Certaines offres de sites web éligibles peuvent prévoir un engagement de livraison sous 7 jours, sous réserve des conditions du devis accepté.

Le client fournit les informations, contenus, accès et validations nécessaires selon le calendrier convenu. Une difficulté ou un retard affectant ces éléments doit être signalé et ses conséquences examinées avec l’agence. Toute adaptation du calendrier tient compte des engagements et des droits du client ; elle ne constitue pas une prolongation automatique et sans limite.

7. Validation, modifications et révisions

Les étapes de présentation, les critères de validation, les délais de retour et les révisions incluses doivent être définis dans les documents de la mission. Le client communique des observations précises en lien avec le périmètre convenu. Le présent projet ne prévoit ni nombre uniforme de révisions ni validation automatique du seul fait du silence du client.

Une demande dépassant le périmètre initial peut nécessiter une proposition complémentaire ou un avenant, avec accord sur ses conséquences financières et calendaires avant réalisation. La correction d’une non-conformité aux engagements ne doit pas être confondue avec une demande de prestation supplémentaire.

8. Obligations du client

Le client communique des informations exactes, désigne un interlocuteur habilité et coopère raisonnablement à la réalisation de la mission. Les accès confiés doivent correspondre aux besoins du projet et être transmis par un moyen approprié.

Il s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logos, textes, images, données et autres éléments qu’il fournit, ainsi que de la licéité de leur utilisation demandée. Cette responsabilité ne dispense pas l’agence de ses propres obligations légales et contractuelles.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants de l’agence et les matériaux fournis par le client restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les logiciels, polices, images et composants de tiers conservent leurs licences propres ; une prestation ne transfère pas des droits que l’agence ne détient pas.

Pour les créations nouvelles, le contrat doit préciser la cession ou la licence consentie, les droits concernés, les usages autorisés, les supports, la durée, le territoire et les conditions financières ou de remise des fichiers, dans la mesure requise par la loi. Ni un transfert intégral au client ni une conservation systématique de tous les droits par l’agence ne sont présumés par ce projet.

Les conditions de remise des fichiers sources et d’une éventuelle présentation du projet dans le portfolio doivent également être convenues. Les droits sur le site Oddysee sont décrits dans les mentions légales.

10. Hébergement, maintenance et services tiers

L’hébergement, la maintenance, le support, les sauvegardes et les renouvellements de noms de domaine sont inclus uniquement lorsqu’ils sont prévus dans la proposition acceptée. Leur périmètre, leur durée et leurs conditions doivent être détaillés.

Pour les plateformes publicitaires, outils logiciels et abonnements externes, les documents commerciaux doivent préciser les comptes concernés, leurs titulaires, les frais initiaux et récurrents, les renouvellements et les responsabilités de gestion. Les conditions des tiers peuvent encadrer leur utilisation sans supprimer les engagements propres de l’agence.

11. Résiliation, annulation et remboursement

11.1 Conditions commerciales

Avant le début des travaux, les conséquences d’une annulation dépendent du contrat et du droit applicable. Après le commencement d’une mission, la résiliation doit tenir compte des prestations réalisées, des engagements valablement pris et des droits de chaque partie. Elle ne permet pas de présumer que tout paiement serait définitivement acquis à l’agence.

À valider par Odysee LLC : les modalités de notification, les éventuels préavis, le calcul des sommes dues ou à restituer, la procédure de remboursement et la remise des travaux ou accès à la fin de la mission. Ces conditions doivent respecter les droits impératifs du client. Aucun barème d’annulation ni garantie commerciale de remboursement n’est fixé dans ce projet.

11.2 Droits légaux de rétractation

Lorsqu’une prestation relève du droit français de la consommation et est conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des conditions et exceptions légales. D’autres protections peuvent s’appliquer selon la situation du client et le droit compétent.

Lorsque ce droit s’applique, la décision peut être notifiée avant l’expiration du délai au moyen du formulaire légal ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à contact@oddysee.fr. Les informations et le formulaire requis doivent être communiqués dans le cadre de la conclusion du contrat. Les restitutions s’effectuent dans les conditions et délais imposés par la loi.

Un démarrage avant la fin du délai suppose la demande expresse requise par la loi. En cas de rétractation après ce démarrage, une rémunération proportionnelle au service fourni peut être due seulement si les conditions légales d’information et de demande expresse sont respectées. Pour une prestation payante, la perte du droit après exécution complète suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence dans les conditions légales. Le seul envoi du formulaire du site ne constitue aucune de ces demandes ou reconnaissances.

12. Responsabilité et garanties

L’agence et le client répondent de leurs obligations selon le contrat et le droit applicable. Les garanties légales qui s’imposent, notamment pour les consommateurs et, selon la prestation, les contenus ou services numériques, restent réservées.

Aucun niveau de chiffre d’affaires, taux de conversion, position SEO ou résultat publicitaire n’est garanti par ces CGV. Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre, du budget et des plateformes utilisées. Cette absence de garantie de résultat commercial ne dispense pas l’agence de réaliser les livrables et de respecter les engagements convenus.

Le présent projet ne prévoit pas de plafond d’indemnisation ou d’exclusion générale de responsabilité. Il ne limite pas une responsabilité qui ne peut légalement l’être et ne retire aucun droit impératif au client.

13. Réclamations et règlement amiable

Pour signaler une difficulté, écrivez à contact@oddysee.fr en indiquant vos coordonnées, le projet concerné, la difficulté rencontrée et les pièces utiles, sans transmettre de mots de passe ni de données excessives. Un échange peut permettre de rechercher une solution amiable, sans priver le client de ses recours légaux.

Lorsqu’un dispositif légal de médiation de la consommation s’applique, le client doit pouvoir en bénéficier dans les conditions prévues par la loi. Le dispositif dont relève Odysee LLC et les coordonnées du médiateur restent à confirmer et à compléter avant l’utilisation de ces CGV pour les contrats concernés. Aucun médiateur ni délai de réponse garanti n’est désigné dans ce projet.

14. Droit applicable et litiges

Odysee LLC est établie aux États-Unis et l’agence exerce au Maroc. En cohérence avec les CGU, ce projet ne désigne pas de droit national ni de tribunal exclusivement compétent. Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles qui régissent la situation, notamment de droit international privé.

Les règles impératives de protection du client restent applicables, notamment celles dont bénéficie un consommateur dans les conditions prévues par la loi. Toute clause particulière de choix de loi ou de juridiction doit être validée par Odysee LLC avec un conseil juridique et ne peut écarter ces protections.

15. Protection des données

Les traitements liés à la navigation, aux demandes adressées à l’agence et aux services optionnels du site sont décrits dans les informations sur les données personnelles et la rubrique cookies et autres traceurs.

Les données confiées dans le cadre d’une mission nécessitent un encadrement adapté aux rôles réels des parties, aux services utilisés et aux instructions convenues. Lorsque l’agence agit comme sous-traitant au sens du RGPD, le contrat requis par son article 28 doit être établi avant le traitement concerné. Les informations du site ne remplacent pas cet accord.

16. Contact

Pour toute question sur ce projet de CGV ou sur une proposition de services :